J.O. 106 du 6 mai 2004
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Texte paru au JORF/LD page 08099
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Arrêté du 30 avril 2004 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
NOR : SOCU0410660A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de la famille et de l'enfance, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 351-7-2 et R. 351-60 à R. 351-62-1 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer ;
Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 2 mars 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 mars 2004,
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 106 du 06/05/2004 page 8099 à 8099
Article 2
Les dispositions de l'article 3 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Pour l'application de l'article R. 351-61 :
Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 10 714,72.
Le coefficient r est fixé à 973,81 ».Article 3
Les dispositions de l'article 4 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Pour l'application de l'article R. 351-62, les pourcentages et les tranches de ressources pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimales sont fixés comme suit :
5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 558,48 EUR ;
13 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 558,48 EUR et 2 142,97 EUR ;
27 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 142,97 EUR et 3 116,94 EUR ;
33 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 116,94 EUR et 4 285,95 EUR ;
40 % pour la tranche de ressources comprise entre 4 285,95 EUR et 5 065,03 EUR ;
60 % pour la tranche de ressources supérieure à 5 065,03 EUR.
La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62 est fixée à 45,57 EUR. »Article 4
Les dispositions de l'article 4-1 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 4-1. - Pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1 :
Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 17 136,73.
Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 138,42 EUR ;
3 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 138,42 EUR et 1 638,09 EUR ;
26 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 638,09 EUR et 2 103,88 EUR ;
29 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 103,88 EUR et 3 276,04 EUR ;
41 % pour la tranche de ressources supérieure à 3 276,04 EUR.
La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 76,32 EUR. »Article 5
Au premier alinéa de l'article 6 du même arrêté, les mots : « 15 euros » sont remplacés par les mots : « 24 euros ».Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2003, à l'exception des dispositions de l'article 5 applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.Article 7
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2004.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
La ministre de la famille et de l'enfance,
Marie-Josée Roig
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat au logement,
Marc-Philippe Daubresse